Solidarité, Confiance et Partage

Usine faïences

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 mai 2005

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée les derniers événements concernant l’acquisition des bâtiments et des terrains de la Manufacture des Lauriers évoqués lors de la séance du 29 mars 2005.

La Manufacture rencontre actuellement des difficultés financières et est obligée, selon le PDG, de se séparer des bâtiments et des terrains pour pouvoir autofinancer l’ouverture de 5 nouveaux magasins de vente directe.

Face à la pression foncière toujours croissante dans le Haut-Var, la municipalité s’est positionnée pour l’achat de ces biens. Les perspectives liées à ce projet ne peuvent qu’être bénéfiques pour les varageois. La maîtrise du foncier est l’élément indispensable d’une bonne politique d’aménagement du territoire. Les superficies liées à ce projet et la situation géographique au cœur du village constituent un enjeu primordial pour la commune.

 Il est important d’agir dans l’intérêt général de la commune afin d’éviter les pressions d’initiatives privées, qui ne se préoccuperaient ni des besoins des villageois ni de la modification de la structure et de l’organisation du village.

Lors de cette séance du 29 mars 2005, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à l’acquisition des bâtiments et des terrains appartenant à la Manufacture des Lauriers et de solliciter des subventions auprès du Conseil Général du Var et du Conseil Régional PACA.

Le Maire rappelle que cette acquisition foncière a été inscrite dans le budget 2005, vu l’urgence et suite à une recommandation de Madame la sous- préfète de Brignoles.

Le lendemain de la séance du conseil municipal du 29 mars 2005, le Maire informe qu’il a reçu un courrier de Madame la sous-préfète demandant d’annuler cette délibération dans la mesure où cette acquisition relèverait de la Communauté de Communes « Provence d’Argens en Verdon » qui  a la compétence dans le domaine économique.

Le Maire a contacté Mme la sous-préfète pour lui signaler que cette opération n’était pas une aide économique dans la mesure où la commune ne donne pas directement d’argent à l’usine mais qu’elle devient propriétaire des bâtiments et des terrains.

Peu après, le Maire a reçu un courrier émanant de la Chambre Régionale des Comptes de Paca qui a été saisie par le Préfet du Var demandant son avis sur la délibération de l’acquisition ainsi que sur le vote du budget.

Le Maire fait lecture de la réponse qu’il a adressé au Président de la Chambre Régionale des Comptes :

« Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre lettre du 29 avril 2005 et la copie jointe de la lettre de monsieur le Préfet du Var du 28 avril 2005.

Je vous réponds, comme la loi le prévoit, sous huit jours. Vous trouverez ci-dessous mes réponses aux observations de monsieur le Préfet du Var.

Rappel des faits

Dans le premier paragraphe, il est dit que la commune de Varages se porte acquéreur des bâtiments et des terrains appartenant à l’entreprise pour sauver ses 85 emplois. La formulation retenue ne reflète pas fidèlement la volonté de la municipalité. Elle relève plutôt, de la part de la préfecture, d’une interprétation de l’engagement municipal.

En effet, le Conseil municipal de Varages a délibéré en vue d’une acquisition foncière d’environ un hectare trois cents, au cœur du village. Cette acquisition foncière est déterminante pour l’avenir de notre commune.

Nous sommes situés à une vingtaine de kilomètres du centre de Cadarache qui devrait abriter le projet ITER. Nous appartenons aux pays du Verdon. Nous avons actuellement, comme les communes voisines, une pression foncière très importante et une augmentation de la démographie locale. Depuis quatre ans, nous avons déjà acheté plusieurs bâtiments dans le centre du village. Cette acquisition sera le prolongement de notre engagement politique de l’aménagement de notre commune.

Si l’activité de l’entreprise doit ne pas connaître une évolution positive mais, au contraire, être malheureusement sanctionnée par un arrêt de la production, la décision prise par le Conseil municipal permettra alors d’envisager toutes les possibilités de réaménagement du centre du village. En effet, étant donné notre localisation géographique, l’implantation d’une autre entreprise de production dans ces locaux serait hors de portée. En étant propriétaire, notre commune pourrait travailler à la reconversion de cette friche industrielle. Nous ne disposons plus actuellement d’aucune disponibilité foncière, dans le centre du village, pour la réalisation de logements sociaux, parkings, écoles…

Dans le 3^ème paragraphe, il est signalé que madame la sous-préfète de Brignoles nous a adressé un courrier le 29 mars 2005 pour nous rappeler la délégation de compétence économique à la communauté de communes. Nous avons, en effet, retiré cette lettre en préfecture le 30 mars 2005 après avoir fait enregistrer le budget communal et la délibération de l’acquisition des locaux au contrôle de légalité.

Lorsque j’ai pris connaissance de ce document, j’ai été très surpris de son contenu. En effet, quand le PDG de l’entreprise m’a informé qu’il comptait vendre ses locaux, j’ai immédiatement demandé un rendez-vous à madame la sous-préfète. Elle m’a reçu le lundi 21 mars 2005 à 11 heures à Brignoles en présence de la secrétaire générale de la sous-préfecture. Je lui ai expliqué l’intention de la municipalité de Varages d’acquérir ces locaux. Elle m’a dit que, sur le principe, elle n’y voyait pas d’inconvénient majeur. Ayant relu, le matin même, les statuts de la communauté de communes, cette acquisition foncière par la commune de Varages ne lui paraissait pas poser de problèmes. Je lui ai confirmé que j’organiserai une réunion publique pour informer les varageois et connaître leurs sentiments, le jeudi 24 mars 2005 à 20 heures 30. Je lui ai également indiqué que je proposerai l’acquisition au Conseil municipal du 29 mars 2005 à 20 heures.

Le 11 avril 2005, après cette réunion du Conseil municipal, Madame la sous-préfète de Brignoles m’a téléphoné pour me questionner sur le budget communal et la délibération relative à l’acquisition des locaux de l’entreprise. Je lui ai expliqué la volonté du Conseil municipal et indiqué qu’une lettre argumentée, à son intention, était prête et partirait le jour même. Elle m’a alors demandé de ne pas lui envoyer ce courrier et d’attendre de ces nouvelles la semaine suivante.

Je tiens à préciser que, par cette acquisition, notre volonté n’est pas d’octroyer une aide financière directe à cette entreprise dans la mesure où la transaction est prévue à un prix qui n’excède pas la valeur estimée par les services des Domaines. La société « Camille » dégage des bénéfices mais la deuxième structure, la société « Manufacture des Lauriers », chargée de l’exploitation, connaît un endettement important. Le PDG a décidé de vendre ses locaux et ses terrains pour rééquilibrer la structure de son bilan, en diminuant son endettement, de façon à pouvoir à nouveau investir sur ses structures de commercialisation.

La Commune se porte acquéreur du terrain et des bâtiments. Si l’usine continue son activité sur le site et renonce à se délocaliser, ce que je souhaite ardemment en tant que Maire dans l’intérêt des habitants de Varages et du bassin d’emploi, la commune louera ces locaux à l’entreprise suivant un loyer fixé contractuellement  en fonction des conditions du marché pour ce type de biens et d’activité.

Si, malheureusement, l’usine arrête sa production, et qu’un drame social se produit, la commune de Varages n’aura accordé aucun avantage indu à l’entreprise. Au moins pourra-t-elle conserver le foncier bâti et non bâti acquis en vertu d’une transaction parfaitement régulière.

Le budget communal n’a pas été voté en équilibre réel.

Dans le premier paragraphe, monsieur le Préfet me rappelle qu’un budget communal doit être « sincère » . Je tiens à vous assurer de la sincérité du budget que j’ai présenté le 29 mars 2005 aux élus du conseil municipal.

Dans les deuxième et troisième paragraphes, le Préfet du var met en avant les demandes de subventions adressées au Conseil général et au Conseil régional.

Bien évidemment, je n’ai pas inscrit ces subventions à la légère sur le budget. J’ai pris préalablement de nombreux contacts et me suis entouré de nombreuses garanties pour évaluer les possibilités  d’obtention de subventions en faveur d’une telle opération d’acquisition foncière.

u 01/03/05 à 10 heures, j’apprends par le PDG qu’il veut vendre les locaux et les terrains de l’entreprise.

u 01/03/05 à 14 heures, je contacte, les Domaines pour une évaluation.

u 01/03/05 à 19 heures, je rencontre, monsieur Michel VAUZELLE, Président de la Région PACA et monsieur Christophe CASTANER, Vice-président de la Région en charge de l’aménagement du territoire, à Figanières dans le Var. Ils me donnent, tous les deux, un avis favorable au suivi du dossier.

u 03/03/05, l’agent des Domaines se rend sur place à l’usine.

u 09/03/05, Monsieur Christian MARTIN, conseiller régional et, par ailleurs, membre de la Cour des comptes me reçoit, et donne également un avis favorable à cette acquisition.

u 12/03/05, Monsieur Joël CANAPA, Vice-président de la Région me donne également un avis favorable.

u 14/03/05 à 14 heures, madame Claudie DURAND, chef de cabinet du Président de la Région reçoit le dossier de proposition d’acquisition.

u 14/03/05 à 15heures, monsieur Patrick ALLEMAND, Premier vice-président de la Région, donne lui aussi un avis favorable.

u 16/03/05, messieurs Alain VIGIER, conseiller général du canton de Barjols, et Joël CANAPA m’indiquent que les collectivités départementale et régionale peuvent aider la commune pour cette acquisition foncière.

u 21/03/05,  madame Dominique CONCA, Sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles trouve l’acquisition intéressante.

u 22/03/05, messieurs Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur et conseiller général du Var, et Alain VIGIER, conseiller général de notre canton, me reçoivent. Ils m’indiquent la somme (530 000 euros) que je pourrais demander au conseil général, en rapport avec d’autres dossiers actuellement en cours au département. Ils m’assurent de leur soutien pour ce dossier d’acquisition foncière.

u 23/03/05, dépôt du dossier de proposition d’acquisition foncière auprès du secrétariat du président du conseil général du Var.

u 25/03/05 à 9 heures, madame Josette PONS, député du Var et vice-présidente du Conseil général du Var me confirme qu’elle soumettra, le jour même, le dossier au président du Conseil général, monsieur Horace LANFRANCHI.

u 25/03/05 à 10 heures, madame Christiane HUMMEL, sénateur du Var et maire de La Valette m’apporte son appui et s’engage à rencontrer le président du Conseil général du Var le plus rapidement possible.

u 25/03/05, monsieur Horace LANFRANCHI, président du conseil général du Var, m’adresse un courrier pour accuser réception de mon dossier et transmettre son soutien à la commune de Varages.

u 29/03/05, vote du budget. Une réunion est organisée le 30/03/05 au Conseil régional entre deux vice-présidents, trois directeurs de service et moi-même, pour finaliser le dossier.

 

Après avoir rencontrer deux sénateurs, un député, le président de la région, cinq vice-présidents de région, un vice-président du département, deux conseillers généraux, la sous-préfète et sa secrétaire générale et avoir obtenu une réponse écrite du président du conseil général du Var, le tout en moins d’un mois, j’ai du mal à imaginer que le préfet du Var puisse m’accuser d’avoir « inscrit des subventions à la légère » et d’avoir fait voter un « budget insincère ».

 

De plus, depuis que nous sommes élus, et comme toutes les communes et syndicats voisins, nous inscrivons tous nos projets d’investissement dans notre budget, en dépense et en recette, en tenant compte des subventions que le département, la région, l’Etat ou l’Europe ont l’habitude de nous attribuer.

Si ces subventions sont allouées, l’investissement se réalise. Tant que nous n’avons pas obtenu ces aides, aucune opération n’est engagée. Nous n’avons jamais eu de remarque de la part de la préfecture, à ce sujet, et c’est en toute bonne foi que nous procédons ainsi sans mettre en danger notre commune.

En souhaitant que ces précisions répondent aux observations dont vous avez été saisi par les services préfectoraux, je vous prie de croire, Monsieur le président, à l’assurance de ma haute considération. »

 

Le Maire informe que la Chambre Régionale des Comptes examine les budgets et les comptes administratifs généralement des grandes communes mais les petites communes sont rarement concernées sauf quand le Préfet en fait la requête. Tant que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas donné le résultat de cette enquête, la commune ne peut pas engager d’investissements.

Selon le Maire, cet acharnement de l’Etat, à essayer par tous les moyens que la commune de Varages ne puisse pas acheter les locaux de la Manufacture des Lauriers, met en avant une volonté de nuire au bon fonctionnement de notre commune. Pourquoi l’Etat ne veut-il pas aider la municipalité dans cette démarche ? Qui peut être dérangé, ou avoir peur de la réalisation de ce projet, au niveau de l’Etat ?

Le Maire pense que la population doit se mobiliser pour dire non à l’Etat qui se croit maître de la gestion des communes et pense diriger à sa manière les petites communes. Sinon, à quoi servent les Maires et la décentralisation ?

Marie-Hélène Casado pense qu’aujourd’hui, l’action du Préfet, est de mettre les « bâtons dans les roues » de la commune, elle est contraire à l’intérêt de l’usine et des habitants.. 85 salariés attendent le résultat de cette opération qui n’a rien à voir avec de la politique mais une volonté de sauver le village. Elle propose d’élaborer un texte des élus qui s’adressera publiquement à toute la population.

Antoine Roux souligne que la municipalité doit tout mettre en oeuvre pour acquérir les locaux et ainsi permettre au PDG de sauver les emplois.

Yves Davin indique que la commune pourrait saisir le tribunal administratif en référé pour excès de pouvoir de la part du Préfet, car tous les arguments sont en faveur de la municipalité.

André Pinet pense que l’action du Préfet concernant la légalité des délibérations prises et du budget lui-même, retardera inévitablement les décisions des collectivités concernant les subventions demandées et ainsi risque de coincer la commune dans la réalisation de son projet d’acquisition des terrains et bâtiments dans les délais souhaités.

Le Maire souligne qu’il faut à la commune une preuve écrite du Conseil Général et du Conseil Régional pour pouvoir contrer l’Etat et concrétiser cette acquisition.

Josiane Mouton pense qu’il y a bien une pression injustifiée envers la commune de Varages et qu’il est important que toute la population se mobilise pour soutenir  cette action.

Lucette Raibaut pense également que la population doit être consciente de tous les efforts  faits par la municipalité.

André Pinet souligne que selon lui, ce dossier manque d’écrit aussi bien du côté du Conseil Général, du Conseil Régional que du PDG de l’usine. Il souligne qu’il faudra établir correctement le bail commercial avant la signature de l’acte.

Le Maire souligne qu’il a déjà pris contact avec un bureau d’avocats, un notaire et qu’il contactera rapidement les Domaines pour l’évaluation du loyer.

Le Maire précise que la délibération prise ce soir en conseil municipal va permettre l’octroi d’un courrier de la part du Président du Conseil Régional PACA. Une fois que la Région aura fait le 1^er pas et se sera positionnée, le Département devrait suivre.

Marie-Hélène Casado tient à souligner que cette décision d’inscrire cette dépense dans le budget communal n’a pas été prise pour des raisons politiques mais pour l’intérêt de la survie du village. Le Département et la Région doivent eux aussi s’investir dans cette action et si un Préfet en a décidé autrement, il faut s’y opposer. Il faut qu’il prenne conscience qu’il est en train d’agir de façon irresponsable.

Le Maire propose de faire circuler à la population le courrier qu’il a adressé à la Chambre Régionale des Comptes.

Il précise que la sous-préfète doit venir à Varages pour une réunion avec le Conseil Général et Régional, la DRIRE, le PDG de l’usine et la municipalité.

Marie-Héléne CASADO trouve que la population de Varages, et en particulier les salariés de l’usine, devraient assister à cette réunion.

André Pinet pense qu’il serait, peut-être souhaitable, dans un 1^er temps, de la rencontrer sans la population et les salariés de l’usine.

Josiane Mouton souligne que la présence des habitants à cette réunion leur permettra de mieux comprendre ce qui se passe autour de l’usine.

Lucette Raibaut demande, par rapport à la position de la Préfecture, si la Communauté de Communes pourrait acheter ces bâtiments et terrains.

Le Maire répond qu’elle n’a pas la compétence de l’acquisition foncière, qui reste la maîtrise de la commune.

Yves Davin précise que d’après lui, la Communauté de Communes n’est, bien évidemment, pas favorable à la fermeture de l’usine car c’est elle qui encaisse la taxe professionnelle et devrait la reverser à la commune même en cas de fermeture.

Le Maire fait lecture de l’acte d’engagement de respecter les conditions de subventionnements régionales. La commune s’engage à ne pas aliéner les parcelles acquises avec l’aide de la Région pendant un délai de 10 ans à compter du mandatement de la subvention.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’approbation de l’acte d’engagement de respecter les conditions de subventionnement régionale.

 

VOTE :

POUR à l’unanimité

 

 

Séance levée à 23h

 

 

 

 

 

 

 

 

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